L’assurance construction obligatoire
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Tout est arrivé soudainement en 1978, comme par magie. Avant toutes formation pour devenir promoteur immobilier Voilà qu’une personne que l’on va nommé le législateur pour ne froisser personne. Il vient imposé au maîtres d’ouvrages ainsi qu’aux constructeurs de s’assurer cotre les risques de dommage décennaux résultant des opérations de construction.Et ceci à travers deux polices impératives. L’assurance dommages ouvrage et l’assurance responsabilité décennale. Qui fonctionne selon un mécanisme à double détente. Puisque ces deux assurances obligatoires couvrent exclusivement les désordres de nature décennale,les parties au contrat de construction ont également recours à des polices d’assurance facultatives.
Le champ d’exclusion de l’assurance obligatoire
A retenir la chose suivante, est exclu de champ d’application de cette assurance toutes les édifices qui ne correspondent pas à un battement . Cela concerne donc si votre souhait est,les ouvrages maritimes,lacustre,fluviaux ainsi que toutes les ouvrages d’infrastructures routières,portuaires, aéroportuaires,aéroportuaires. Les parcs de stationnement, etc…
Risque de défaut d’assurance
Que paressera t’il dans l’éventualité ou une personne refusai de souscrire a ces deux assurance? Au plus tard à l’ouverture du chantier si vous n’êtes pas assuré, vous serez exposé à des sanctions pénales prévues à l’article L.243-3 du code des assurances. Soit à une peine d’emprisonnent de six mois, et à une amende 75 000 euros en cash ou à l’une de ces deux peines seulement. Par contre s’agissant du maître d’ouvrage qui fait construire pour lui même, ou un membre de sa famille comme son fils. Si il est une personne physique , il n’encours pas cette peine.
Mais effectivement si un assureur vous refuse de vous assurer, vous avez la possibilité de déposer une plainte au bureau central des tarifications. Ils feront le nécéssaire pour vous venir en aide et ainsi fixer un prix pour la tarification de l’assurance. Et si la compagnie d’assurance s’obstine à refuser encore et encore, celle-ci se risque à un retrait de son agrément. Je pense qu’elle ne le fera pas si vous voulez mon avis
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