Le permis valant division
En ce qui concerne les opérations de promotion immobilière, vous êtes déjà familier avec le principe du permis de construire. Nous allons dans cet article la notion du permis de construire valant division. Ceci est très important si vous souhaitez comment être promoteur immobilier.
Si on remonte progressivement mais tranquillement dans le passé en s’arrêtant précisément en juin de l’année 1943. La loi soumettait au même régime et à la même procédure les opérations de division en vue de la vente d’un terrain à bâtir ( aussi appeler le lotissement). Et le groupe d’habitions dont l’objet est la vente de terrains bâtis. Par la suite la loi considérant les modalités de division, les deux régimes se sont dissociés.
Dissociation des deux régimes
Si celle-ci intervient avant la réalisation des constructions dans le cadre du lotissement, mais en revanche si celle-ci intervient dans le but d’une construction d’immeuble. Se distinguant de l’autorisation de lotir,le permis de construire assorti de divisions parcellaires. Le decret 77-860 du 26 juillet 1977 lui a donné son autonomie. Le permis valant division échappait dès lors au régime de lotissement.
Compréhension le permis valant division
Plus concrètement ce décret 77-860 su 26 juillet 1977, apportait cette nouveauté. Expliqué clairement et sans langue de bois cela donne ceci. Si la division intervient avant la vente et si il y aune construction d’un immeuble, nous sommes dans une opération de permis de construire valant division et non d’une opération de lotissement.
Le régime du lotissement n’était plus applicable ” aux divisions de terrains en propriétés ou en jouissance lorsque les terrains issues de la division constituent l’assiette d’un immeuble à construire dont la vente st régie par l’article 1601-1 et l’article 1601-4. Voici la définition du permis valant division.
Le champ d’application de ce permis
A savoir ceci, toute division d’un terrain en vue de l’implantation de bâtiment est soumise à un permis d’aménager. Saut lorsque cette division est réalisée à l’occasion d’un projet de construction portant sur une construction sur le même terrain. De plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet.
Voir aussi le contrat de vente d’un immeuble à rénover
