Secteur libre et Secteur protégé
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En tant que professionnel de la construction, le secteur libre et le secteur protégé une formation en droit de la construction et promotion immobilière sont un impératif à maîtriser. Dans les grandes lignes la distinction entre les deux est simple à comprendre. Mais comme toujours dans notre pays en matière de droit, les choses sont toujours très compliquées. Devenir promoteur immobilier demande de la rigueur.
Distinction entre les deux
Secteur libre: Sont concernés dans ce secteur tous les contrats de construction, donc la finalité à pour origine : des opérations professionnelles, commerciales, libérales et ceci peu importe la manière dont l’immeuble est acheté. Par cela j’attends les modalités contractuelles du versement du prix.
Secteur protégé: C’est le secteur qui va concerner la majorité des promoteurs, qui souhaitent construire pour revendre à des particuliers. Ce secteur rassemble les contrats uniques et obligatoires de la construction destinées à des opérations d’habitation ou mixte. Par mixte on entend ici par exemple un local destiné à médecin,donc une partie sera réservée à son logement et une autre à son cabinet.
Secteur libre et le secteur protégé en droit de la construction
Les débuts de la promotion immobilière furent très problématique pour les acheteurs. Si bien qu’après de multiples arnaques à répétition,des contrats obligatoires ont été créés par le législateur français. Voilà le principe du secteur protégé: professionnel souhaite construire et vendre à un particulier= secteur protégé et contrat imposé par l’Etat. Comme indiqué dans l’introduction , c’est un peu plus compliqué que cela.
Les critères du secteur protégés dans le détail
Pour qu’une vente entre dans le secteur protégé, nécessairement deux conditions sont impératives.
1 La destination de l’immeuble ( à habitation ou mixte, nous l’avons vu plus haut)
2 l’existence d’un paiement avant la construction de l’immeuble, ou de l’appartement.
Dans ce cas de figure, le contrat de construction doit répondre à un certain formalisme.Dans le but de protéger l’acheteur, les obligations des constructeurs sont renforcées. Si bien que dans la pratique de tous les jours, les promoteurs immobiliers ont adopté ces contraintes sans aucun souci. Par contre pour le petit entrepreneur occasionnel, c’est un véritable casse-tête pour lui, car il n’a aucun envie d’avoir toutes ces contraintes sur une petite opération.
Sans vouloir entrer dans les méandres des textes du droit de la construction. L.261.10 alinéa 1er du code de la construction,L’article L.231 alinéa 1er pour le contrat de construction de maison individuelle ainsi que le CPI. Tous ces contrats décrivent le secteur protégé. Vous devez simplement retenir ce fait simple. Si votre opération immobilière entre dans le secteur protégé; la nature du contrat avec l’acheteur ne peut être choisie par le promoteur. Sous peine de nullité. Il doit forcément utiliser un contrat imposé par l’Etat.
Les critères du secteur libre dans le détail
En règle générale lorsque vous vous adressez à un professionnel, celui-ci doit être un averti.Cela veut dire parce qu’il est “professionnel” il doit être conscient des choses. Donc l’État considère qu’à l’inverse du particulier, hormis le cadre légal, l’État ne doit pas lui apporter une assistance particulière. Donc la rédaction des contrats est libre à condition de respecter le cadre légal
